J.O. 200 du 30 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 août 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0763724A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2007, Mlle Rebischung (Anne-Catherine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Walter (Philippe, Jean-Marie, Christian) à la résidence d'Epfig (Bas-Rhin).